Article R6521-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions et délais de demande de maintien en activité pour le personnel navigant
Résumé Les pilotes doivent demander de continuer à travailler trois mois avant leur anniversaire, et cette demande peut être prolongée.
La demande de maintien en activité prévue par les articles L. 6521-4 et L. 6521-5 est formulée au plus tard trois mois avant chaque date anniversaire du personnel concerné.
Ce délai peut être prolongé, dans la limite maximale de trois mois, par voie d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de branche.
1 version
2 cités