Article R6511-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du conseil médical de l'aéronautique civile pour décision d'aptitude aéromédicale
Résumé Un patron peut demander qu'on vérifie si un pilote est en bonne santé pour voler.
A la demande d'un employeur, et s'il l'estime justifié après avoir pris, au préalable, l'avis des médecins mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 6511-15, le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut saisir le conseil médical de l'aéronautique civile afin que celui-ci statue sur la décision d'aptitude aéromédicale d'un navigant.
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