Article D6441-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de déplacement pour les membres du Conseil supérieur de l'aviation civile
Résumé Les membres du conseil peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.
Les frais de déplacement des personnes participant aux séances du conseil sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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