Article D6441-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités des membres du Conseil supérieur de l'aviation civile
Résumé Les responsables du Conseil supérieur de l'aviation civile sont payés pour chaque réunion, et le montant est décidé par les ministres.
Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile ou son suppléant et le secrétaire permanent reçoivent pour chaque séance du conseil une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
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