Article D6441-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placement auprès du ministre
Résumé Le Conseil supérieur de l'aviation civile travaille directement avec le ministre de l'aviation civile.
Le Conseil supérieur de l'aviation civile est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
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