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Section 2

Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile

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Article R6432-10

Définition des manquements pour les sanctions administratives

Code des transports

Article R6432-9

Article R6432-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des sanctions administratives pour des manquements spécifiques en matière de transport aérien

Résumé Chaque fois qu'un transporteur aérien ne respecte pas les règles, cela compte comme une infraction séparée.

Pour l'application de l'article R. 6432-6 aux 1° à 3° de l'article R. 6432-4, chaque manquement constaté s'entend par obligation du transporteur non respectée et, le cas échéant, par personne physique concernée.

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Version 1

Pour l'application de l'article R. 6432-6 aux 1° à 3° de l'article R. 6432-4, chaque manquement constaté s'entend par obligation du transporteur non respectée et, le cas échéant, par personne physique concernée.