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Section 2

Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile

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Article R6432-11

Application des procédures et sanctions pour le transport aérien

Code des transports

Article R6432-10

Article R6432-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des manquements pour les sanctions administratives

Résumé Chaque fois qu'un exploitant d'aéronef ne suit pas les règles, c'est un manquement et peut entraîner des sanctions.

Pour l'application de l'article R. 6432-6 à l'article R. 6432-5, chaque manquement constaté s'entend par obligation fixée à l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement non respectée par l'exploitant d'aéronef.

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Version 1

Pour l'application de l'article R. 6432-6 à l'article R. 6432-5, chaque manquement constaté s'entend par obligation fixée à l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement non respectée par l'exploitant d'aéronef.