Article R6432-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure et établissement de la connaissance des manquements
Résumé La mise en demeure prouve que les règles ont été violées.
La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la date de la mise en demeure, adressée à la personne concernée, de se conformer aux obligations fixées par les règlements prévus par l'article R. 6432-4. Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme mentionné à l'article précédent après réception de tous les documents comportant les informations pertinentes relatives au manquement
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