Article R6412-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères d'appréciation des demandes concurrentes d'autorisation d'exploitation de services réguliers
Résumé L'article dit comment les demandes de plusieurs compagnies aériennes pour exploiter des lignes régulières sont évaluées, et ce qui se passe si l'administration ne répond pas.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les critères selon lesquels sont appréciées les demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter des services réguliers émanant de différents transporteurs dans le cas d'une limitation des droits de trafic ou du nombre de transporteurs aériens susceptibles de les exploiter.
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre sur une demande vaut décision de rejet.
1 version