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Sous-section 2

Autorisation d'exploitation

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Article R6412-18

Critères d'appréciation des demandes concurrentes d'autorisation d'exploitation de services réguliers

Code des transports

Article R6412-17

Article R6412-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence pour l'autorisation d'exploitation de services aériens

Résumé Le préfet peut donner l'autorisation d'exploiter des services aériens même s'il y a des règles spécifiques.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6412-16, le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien prévue par l'article R. 6412-12 est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation d'exploiter des services aériens.

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Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6412-16, le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien prévue par l'article R. 6412-12 est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation d'exploiter des services aériens.