Article R6412-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'établissement en France des transporteurs aériens européens
Résumé Un transporteur aérien européen est établi en France s'il fait voler ses avions régulièrement depuis un aéroport français.
Un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne est établi en France lorsqu'il exerce de façon habituelle, stable et continue une activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation telle que définie à l'article R. 6412-14 située sur le territoire national.
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