Section parente

Section 3

Exploitation de services aériens

Section suivante

Sous-section 2

Autorisation d'exploitation

R6412-15 — R6412-22

Code des transports

Sous-section 1 : Base d'exploitation

Article R6412-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assujettissement des entreprises de transport aérien aux dispositions du code du travail

Résumé Les compagnies aériennes doivent respecter les mêmes règles du travail que les entreprises françaises, surtout dans les aérodromes français.

En application de l'article L. 1262-3 du code du travail, les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au titre de leurs bases d'exploitation situées sur les aérodromes français.

1 version

2 cités

Article R6412-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la base d'exploitation pour les entreprises de transport aérien

Résumé Une base d'exploitation est là où une compagnie aérienne travaille régulièrement avec ses employés et ses équipements.

Au sens de l'article R. 6412-13, une base d'exploitation se définit par l'exercice d'une activité habituelle, stable et continue de transport aérien mettant en œuvre des moyens techniques, matériels et humains, dont le recours à des salariés ayant le centre effectif de leur activité professionnelle sur l'aérodrome concerné.
Au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il prend et termine son service.

1 version

1 cité