Article R6412-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assujettissement des entreprises de transport aérien aux dispositions du code du travail
Résumé Les compagnies aériennes doivent respecter les mêmes règles du travail que les entreprises françaises, surtout dans les aérodromes français.
En application de l'article L. 1262-3 du code du travail, les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au titre de leurs bases d'exploitation situées sur les aérodromes français.
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