Article R6411-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répétition de la mise en demeure pour non-conformité du capital
Résumé Si des actionnaires non européens détiennent trop de parts, on peut leur demander de vendre jusqu'à ce qu'ils respectent les règles.
La mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 6411-6 peut être réitérée aussi longtemps que, compte tenu des informations dont dispose le président du conseil d'administration ou du directoire et des cessions déjà réalisées, il n'est pas remédié au franchissement du seuil défini à l'article R. 6411-3.
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