Retour à la section

Section 2

Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

Article suivant

Article R6411-15

Notification du prix d'acquisition de titres en cas d'insuffisance de liquidité

Code des transports

Article R6411-14

Article R6411-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et acquisition de titres non cédés

Résumé Si des actions restent non vendues, la société est informée et peut les acheter dans les 15 jours.

L'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nombre de titres non cédés et le prix auquel elle peut s'en porter acquéreur lorsqu'il existe un solde d'actions non vendues à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 6411-8.
La société peut acquérir tout ou partie des titres en cause dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nombre de titres non cédés et le prix auquel elle peut s'en porter acquéreur lorsqu'il existe un solde d'actions non vendues à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 6411-8.

La société peut acquérir tout ou partie des titres en cause dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.