Article R6411-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'ordonnance de cession de titres
Résumé L'ordonnance est appliquée tout de suite et dit combien de parts chaque actionnaire doit vendre.
L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 6411-7 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de titres à céder par l'organisme.
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