Article R6411-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information des actionnaires en cas de cession d'actions
Résumé Les actionnaires doivent dire à la société quelles actions ils ont vendues après une demande.
Les actionnaires ayant fait l'objet d'une mise en demeure informent sans délai la société de la réalisation des cessions effectuées pour se conformer à cette mise en demeure.
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