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Section préliminaire

Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite

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Article R6371-1

Obligation de dégagement des obstacles sur les voies d'aérodrome

Code des transports

Article R6370-6

Article R6370-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions de sanction en matière d'accessibilité des aéroports

Résumé Les sanctions contre les aéroports qui ne respectent pas les droits des personnes handicapées sont publiées sur le site du ministère de l'aviation civile, sans nommer les personnes.

Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 6370-1. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de la publication.

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Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 6370-1. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de la publication.