Article R6361-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audience et délibération des membres de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Résumé Les membres de l'autorité peuvent inviter des experts et seuls ceux présents aux débats peuvent décider.
L'autorité peut entendre, pendant la séance, toute personne dont elle estime l'audition utile, notamment les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction.
Seuls prennent part à la délibération sur une affaire les membres de l'autorité ayant assisté aux débats relatifs à celle-ci et, le cas échéant, entendu la défense de la personne concernée.
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