Article R6352-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démarche pour obtenir une autorisation spéciale pour certaines installations
Résumé Si vous voulez construire quelque chose près d'un aéroport, vous devez demander une autorisation et donner des détails sur votre projet; si vous n'avez pas de réponse après deux mois, cela signifie que c'est accordé.
La demande d'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 est accompagnée des informations suivantes : nature, lieu d'implantation et hauteur de l'installation et, le cas échéant, les conditions de balisage.
Le silence gardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation vaut accord.
1 version
1 cité