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Section 3

Servitudes aéronautiques de balisage

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Article R6351-35

Conditions de pénétration dans les propriétés closes pour des servitudes aéronautiques de balisage

Code des transports

Article R6351-34

Article R6351-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'exécution des travaux de balisage aéronautique

Résumé Avant de faire des travaux de balisage près des aéroports, il faut prévenir tout le monde et organiser une enquête si quelqu'un n'est pas d'accord.

L'exécution des travaux prévus aux 1° à 5° de l'article R. 6351-32 doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et, à défaut d'accord amiable, d'une enquête spéciale dans chaque commune. Cette enquête est effectuée selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.

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Version 1

L'exécution des travaux prévus aux 1° à 5° de l'article R. 6351-32 doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et, à défaut d'accord amiable, d'une enquête spéciale dans chaque commune. Cette enquête est effectuée selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.