Article D6351-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise des mesures provisoires de sauvegarde par arrêté ministériel
Résumé Les décisions de sécurité autour des aéroports sont prises par les ministres compétents.
Les mesures provisoires de sauvegarde prévues par l'article L. 6351-4 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, ou par arrêté du ministre de la défense lorsque l'aérodrome est affecté à titre principal au ministère de la défense.
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