Article R6351-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des constructions dans les zones de servitudes aéronautiques de dégagement
Résumé Les nouvelles constructions dans ces zones doivent suivre des règles précises.
Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont l'implantation est projetée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement, sont conformes aux spécifications techniques établies en application de l'article R. 6351-1 et aux dispositions particulières du plan de servitudes aéronautiques de dégagement.
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