Article R6351-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision et approbation des plans de servitudes aéronautiques de dégagement
Résumé L'autorisation pour un plan de dégagement peut inclure une déclaration d'utilité publique si l'autorité qui approuve le plan en a le pouvoir.
Si tout ou partie des opérations nécessaires à la mise en œuvre du plan de servitudes aéronautiques de dégagement doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique, cette dernière peut être contenue dans le décret ou l'arrêté approuvant le plan, à condition que l'auteur de l'acte d'approbation ait lui-même compétence pour prononcer cette déclaration.
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