Article R6351-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de consultation préalable à l'enquête publique pour l'élaboration du plan de servitudes aéronautiques de dégagement
Résumé Avant l'enquête publique, on consulte les services et collectivités concernés pour un plan de dégagement autour des aéroports.
L'enquête publique à laquelle sont soumis l'établissement et la modification du plan de servitudes aéronautiques de dégagement en application de l'article L. 6351-2 est précédée d'une consultation des services et des collectivités publiques intéressés.
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