Article R6351-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des signaux, bornes et repères pour les servitudes aéronautiques de dégagement
Résumé Les panneaux et repères pour les zones aériennes sont installés selon des règles spécifiques.
Les signaux, bornes et repères dont l'implantation est nécessaire à titre provisoire ou permanent pour la détermination des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement sont établis dans les conditions spécifiées par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
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