Article R6342-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance de l'habilitation et réalisation des mesures de sûreté
Résumé Obtenir une habilitation pour la sécurité aéroportuaire signifie faire certaines vérifications de sécurité.
La délivrance de l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 vaut réalisation des mesures énoncées aux b et d du point 11.1.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015.
1 version
1 cité