Article R6342-22
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application de la présente sous-section.
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Code des transports
Article R6342-22
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application de la présente sous-section.
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En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 2023
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article.