Code des transports

Section 2 : Conditions d'accès au côté piste

Article R6342-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès au côté piste d'un aérodrome

Résumé Pour entrer dans la zone côté piste d'un aérodrome, il faut une autorisation du préfet, qui peut la retirer si l'activité n'est plus justifiée.

L'autorisation d'accès au côté piste de l'aérodrome, prévue par le premier alinéa de l'article L. 6342-2, est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur cet aérodrome. Elle est subordonnée à la justification d'une activité côté piste.
L'autorisation est retirée par le préfet lorsque l'activité côté piste n'est plus justifiée.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les modalités de délivrance de cette autorisation, et les catégories de personnes réputées détenir cette autorisation.