Article R6342-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de l'agrément des équipements et systèmes de sûreté
Résumé Le ministre de l'aviation civile décide comment accorder, suspendre ou retirer l'agrément pour les équipements de sécurité.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités d'application de l'article R. 6342-12, et notamment la forme et les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément mentionné à cet article.
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