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Sous-section 2

Commission de sûreté

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Article D6341-51

Désignation des commissions de sûreté pour les manquements hors emprise d'aérodrome

Code des transports

Article D6341-50

Article D6341-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'une commission de sûreté unique pour plusieurs aérodromes

Résumé Un préfet peut créer une commission de sûreté pour plusieurs aérodromes d'un même département.

Dans les départements comportant plus d'un aérodrome, le préfet peut désigner une commission de sûreté unique pour plusieurs aérodromes. Le nombre des membres de cette commission est déterminé au regard de l'aérodrome ayant le trafic le plus important.

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Dans les départements comportant plus d'un aérodrome, le préfet peut désigner une commission de sûreté unique pour plusieurs aérodromes. Le nombre des membres de cette commission est déterminé au regard de l'aérodrome ayant le trafic le plus important.