Article D6341-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du président du conseil national de la sûreté de l'aviation civile et rapports annuels
Résumé Le ministre choisit le président du conseil de sûreté de l'aviation, qui fait un rapport annuel et peut donner des avis sur la sûreté aéronautique.
Le président du conseil national de la sûreté de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il rend compte chaque année des travaux du conseil à la commission interministérielle de la sûreté aérienne, prévue par l'article D.*1443-1 du code de la défense. Cette commission peut saisir le conseil, pour avis, de toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.
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