Article R6326-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de limitation des prestataires d'assistance en escale
Résumé On peut limiter le nombre de services en escale pour des raisons d'espace ou de sécurité.
La limitation prévue par l'article R. 6326-9 est justifiée :
1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome ;
2° Soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements.
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