Article D6325-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des membres sans voix délibératives
Résumé La commission peut compter des personnes qui ne votent pas : le ministre chargé d’aviation civile ou son représentant ; un membre du contrôle général économique et financier d’Aéroports de Paris ; les fonctionnaires et militaires responsables sur les contrôles aux frontières ou la sûreté à l’aéroport ; ainsi que tout expert convoqué pour ses compétences.
Mots-clés : Commission consultative économique Aérodrome Paris‑Charles‑de‑Gaulle Paris‑Orly
Peuvent siéger sans voix délibérative :
1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ;
2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ;
3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
4° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.
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