Article D6325-64
Abrogé depuis le 2025-04-28 par Décret n°2025-378 du 25 avril 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission consultative économique dans les contrats de redevances aéroportuaires
Résumé La commission discute des investissements et de la qualité du service avant de faire des contrats
La commission consultative économique débat, préalablement à l'élaboration des contrats prévus par l'article L. 6325-2, des perspectives d'investissement et d'évolution de la qualité de service pendant la période couverte par le futur contrat ainsi que de leurs incidences financières pour les usagers du ou des aérodromes considérés.
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