Article R6325-51
Abrogé depuis le 2025-04-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux règles de tarification des redevances aéroportuaires
Résumé Si un contrat fixe les prix des redevances aéroportuaires, ces prix sont validés à la signature du contrat et appliqués un mois après sa publication et celle des prix par l'exploitant.
Par dérogation aux articles R. 6325-29, R. 6325-33, R. 6325-34 et R. 6325-36, lorsque le contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la signature du contrat. Ils deviennent exécutoires au plus tôt un mois après la publication du contrat et un mois après la publication des tarifs par l'exploitant.
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