Article R6325-47
Abrogé depuis le 2025-04-28 par Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique
Résumé Le ministre consulte des experts et publie leur avis.
Le ministre chargé de l'aviation civile saisit la commission consultative aéroportuaire prévue par l'article D. 6325-76. La commission consultative aéroportuaire auditionne notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'avis de la commission est rendu public par ce même ministre.
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