Article R6325-45
Abrogé depuis le 2025-04-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Observations des usagers sur le dossier de régulation économique aéroportuaire
Résumé Les usagers ont six semaines pour donner leur avis sur les plans de l'aérodrome, qui sont ensuite partagés avec l'exploitant.
Dans un délai de six semaines suivant la publication du dossier prévu par l'article R. 6325-43, les usagers et les autres parties intéressées adressent leurs observations au ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le ministre chargé de l'aviation civile communique ces observations à l'exploitant d'aérodrome.
1 version
1 cité