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Sous-section 4

Notification et homologation des tarifs des redevances

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Article R6325-36

Fixation et notification des tarifs de redevance aéroportuaires par l'autorité administrative

Code des transports

Article R6325-35

Article R6325-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintenance des tarifs en cas de non-homologation

Résumé Si les nouveaux prix ne sont pas approuvés, les anciens prix restent valides.

Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues par l'article R. 6325-27, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.

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Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues par l'article R. 6325-27, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.