Article R6325-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des tarifs des redevances aéroportuaires
Résumé Les aéroports doivent annoncer les nouveaux tarifs au moins quatre mois à l'avance, sauf s'ils ont un contrat qui permet de réduire ce délai à deux mois.
La notification est effectuée, par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2.
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