Article R6313-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du bénéficiaire du transfert d'aérodromes
Résumé Si une seule candidature est valide, le préfet de région l'accepte.
Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 6313-4, le préfet de région n'a reçu qu'une seule candidature dans les conditions prévues à l'article R. 6313-5, il désigne le candidat comme bénéficiaire du transfert.
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