Article R6312-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat
Résumé Un aérodrome réservé aux administrations de l'État est créé comme un aérodrome d'État et nécessite l'accord des ministres concernés pour être utilisé.
La décision de créer un aérodrome réservé à l'usage d'administrations de l'Etat est prise dans les conditions prévues par l'article R. 6311-1 et sa mise en service est autorisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des ministres dont il dépend.
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