Article R6312-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de nationalité pour les créateurs d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
Résumé Un citoyen de l'Union européenne peut ouvrir un aérodrome au public.
Les personnes physiques souhaitant créer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant sont des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et jouissent de leurs droits civiques.
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