Article R6311-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de suspension, de restriction et de retrait des autorisations d'aérodromes privés
Résumé Les autorités peuvent suspendre, restreindre ou retirer l'autorisation d'un aérodrome privé, parfois en urgence pour trois mois.
Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les aérodromes privés sont prononcés :
1° Par arrêté préfectoral dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 6311-16 ;
2° Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris après avis du ministre de l'intérieur dans les autres cas.
Dans les cas prévus au 2°, et s'il y a urgence, le préfet peut, pour un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de l'autorisation ou la restriction de ses effets.
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