Article R6232-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification de l'autorité administrative compétente pour les sanctions en aviation
Résumé Les copies des infractions d'alcool ou de stupéfiants sont envoyées à des responsables spécifiques en aviation.
Pour l'application de l'article L. 6232-23, l'autorité administrative compétente est le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement pour les personnels navigants d'essais et réceptions.
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