Article R6231-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de décisions de suspension ou d'interdiction à la justice
Résumé Les décisions de sanctions pour des infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants sont envoyées au procureur de la République dès qu'elles sont prises.
Pour l'application des articles L. 6231-5 et L. 6231-6, toute décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile ou du directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement portant suspension du ou des titres aéronautiques ou interdiction d'exercer au-dessus du territoire français est transmise sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
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