Retour à la section

Section 3

Mesures administratives relatives aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage des stupéfiants

Article suivant

Article R6231-38

Procédures d'évaluation médicale pour la levée des suspensions de titres aéronautiques

Code des transports

Article R6231-37

Article R6231-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restauration des titres et levée des interdictions en cas de vérification négative

Résumé Si les tests montrent que la personne n'a pas consommé d'alcool ou de drogues, elle récupère son titre ou peut de nouveau voler.

Si, après vérification, l'état alcoolique de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 ou sa prise de stupéfiants ne sont pas établis, son titre est remis sans délai à sa disposition ou l'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français mentionnée à l'article L. 6231-6 est levée sans délai.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Si, après vérification, l'état alcoolique de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 ou sa prise de stupéfiants ne sont pas établis, son titre est remis sans délai à sa disposition ou l'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français mentionnée à l'article L. 6231-6 est levée sans délai.