Article R6223-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des événements à déclarer en application de l'article L. 6223-1
Résumé La liste des événements à signaler est fixée par deux ministres.
La liste des événements dont les personnes sont tenues de rendre compte en application de l'article L. 6223-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile.
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