Article R6222-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire de découverte d'une épave ou élément d'aéronef
Résumé Si tu trouves un morceau d'avion, dis-le tout de suite à la police ou à la gendarmerie.
Toute personne qui découvre une épave ou un élément d'aéronef doit en faire la déclaration sans délai au service de police ou de gendarmerie le plus proche.
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