Article D6221-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des personnes assurant le montage et l'entretien des stations de radiocommunication à bord des aéronefs
Résumé Le ministre peut demander que seule des personnes qualifiées s'occupent des stations radio des avions.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger que le montage et l'entretien des stations placées à bord des aéronefs soient assurés par des personnes physiques ou morales détenant un agrément ou un titre portant sur leurs compétences.
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